Société SARL au capital de 100000 euros
Siège social : 523 ROUTE DES JARDINS 13630 EYRAGUES
Frédéric Barillon
E-mail : barillondev@gmail.com
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Les présentes conditions régissent les ventes par la société Mobilhome service présentée plus haut.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL MOBILHOME SERVICE («le Vendeur») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnel et particulier («les clients ou le client»; «l'Acheteur ou les Acheteurs») désirant acquérir les Biens proposés à la vente par le vendeur, à savoir des Mobil'Homes d'occasion gamme catalogués sur le site de la société ainsi que leur installation.
Les ventes sont réalisées par commande.
Le présent document précise notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Biens commandés par les clients.
Les offres de biens s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions Générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
Le vendeur indique que tous les biens sont vendus d'occasion après avoir été contrôlés par le service technique de la société. Les biens vendus par la société sont des Mobil-Home ci-après désignés «le Bien», les Biens; le Produit, les Produits».
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Préalablement à tout engagement contractuel, la vente est estimée via la transmission d'un devis au client.
Outre les informations relatives aux parties, le devis doit impérativement détailler:
Si le client souhaite finaliser la vente il doit retourner le devis ainsi que les présentes conditions générales paraphées et signées et accompagnés de la mention manuscrite «lu et approuvé».
Également, l'acceptation du devis est soumise au versement par le client d'un acompte équivalent à 50 % du prix total TTC de la commande indiqué sur le devis et réglé selon les modes de paiements prévus à l'article 3.
La transmission de devis accepté peut se faire par tous moyens (mails, remise en main propre, courrier).
Le client est informé que, sauf renonciation expresse, il dispose d'un délai de rétraction de 7 jours calendaires lequel démarre le lendemain du jour de remise du devis signé au vendeur.
Pendant ce délai, le client peut se rétracter et retirer son acceptation à la vente dès lors qu'il en informe le Vendeur par lettre recommandé avec avis de réception. Le courrier de rétraction doit être envoyé au plus tard le dernier jour dudit délai, le cachet de la poste faisant foi. En cas de rétraction dans le délai et sous le formalisme prévu au présent article, le montant de l'acompte est intégralement restitué au client.
Passé ce délai de rétraction, la vente est réputée conclue et le client doit verser au Vendeur, à l'issue du délai de rétraction, le reste du prix total de la commande indiqué sur le devis.
Le paiement du prix est effectué en deux fois: un acompte de 50 % au moment de la remise du bon de commande ou du devis signé, et le paiement final au plus tard le jour de la livraison.
Une fois réceptionné le paiement sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois la vente formée, le Vendeur s'engage à la livraison du bien dans les délais mentionnés sur les présentes CGV.
La délivrance des Biens s'entend du transfert au Client de la possession physique. Celle-ci est effectuée dans les conditions définies à l'articles 4 des présentes CGV.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Biens s'accompagne des instructions d'installations et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
La livraison, pour être parfaite, doit faire l'objet d'un bon de livraison contresigné par les parties.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance du bien commandé.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement ou ultérieurement selon la situation. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le ou les biens commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai de 15 jours à compter du jour de réception de l'intégralité du paiement.
Le client reconnait avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Biens ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Biens commandés, dument acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le ou les Biens commandés seront délivrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Biens commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Biens commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L216-6 du Code de consommation la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Biens ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
La livraison est assurée par le Vendeur qui est responsable de tous les dommages qui pourraient arriver sur le Bien entre le lieu d'expédition et le lieu de livraison.
Le client est tenu de vérifier l'état du Bien délivré. Une vérification du bien est opéré par le Client au moment de la livraison. A cette occasion, le Client pourra formuler des réserves au Vendeur qui devront être retranscrites sur le bon prévu à cet effet.
En l'absence de réserves émises au moment de la livraison et/ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, le Bien sera réputé exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Biens n'exonère par le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur et paiement du prix final par l'Acheteur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale de vices cachés.
Les informations relatives à la mise en œuvre de la garantie légale et de la garantie des vices cachés sont également rappelées dans un encadré retranscrit ci-après et ce conformément aux dispositions prévues à l'articles D.211-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent de douze mois à compter de la délivrance des Biens, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Biens délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Biens, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du client.
La réparation ou le remplacement du Bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Bien mis en conformité ou remplacé.
Tout Bien mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Bien non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Bien remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le client peut enfin exiger une réduction de prix ou al résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans ce cas prévu à l'article L 217-14 du code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction de prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est pas alors tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Bien non conforme.
La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Bien non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le client est informé et pleinement conscient que, compte tenu de l'achat d'un bien d'occasion, ne rentre pas dans la garantie légale de conformité:
Le vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'articles 1641 du code civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée les cas suivants:
Le consommateur dispose d'un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture et de la livraison du Bien au Client.
Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, la Partie qui n'as pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander la résolution et l'annulation du contrat préalablement à sa livraison. Si des sommes ont été perçues par le Vendeur, elles devront être restituées.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'articles 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu, sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité des Produits délivrés par le Vendeur conformément aux dispositions de l'article L 217-8 du code de la consommation.
Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non -exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Parties constatant l'évènement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas de force majeure qui empêche la réalisation des obligations réciproques des parties pour une durée supérieure à 30 jours, il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat. La résolution est notifiée par courrier dûment justifié au cocontractant par lettre recommandée avec avis de réception.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est informé de la possibilité de contacter, en cas de conflit et à titre de médiateur, le CM2C sis au 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du code de la consommation: le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, a juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou a la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation:
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